Art. 43 Loi sur l'aménagement des cours d'eau (WBG) - Exécution

1. Les coûts de construction et d'entretien sont répartis par établissement d'un périmètre.

1bis. La perception des contributions périmétriques peut être abandonnée si

a) le partage des coûts est réglé par convention ;

b) la commune prend en charge les coûts.

2. La procédure de répartition des coûts est menée de manière appropriée pour l'établissement ultérieur ou la modification d'un périmètre d'entretien, en particulier lorsque

a) la charge de certains propriétaires fonciers est disproportionnée par rapport à la protection supplémentaire ou renouvelée contre les inondations ;

b) les terrains, constructions et installations de tiers bénéficient postérieurement d'une plus-value grâce à la protection supplémentaire ou renouvelée contre les inondations ;

c) l'entretien opportun l'exige.

3. L'obligation de construction et d'entretien des propriétaires des terrains, constructions et installations concernés est inscrite comme charge foncière de droit public dans le registre foncier.

4. En cas de division d'un terrain, la charge périmétrique est transférée selon les principes du périmètre par décision de l'autorité de surveillance aux terrains affectés par la division.

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