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734.1 WBG CH-SG

Art. 40 Loi sur l'aménagement des cours d'eau (WBG) - Eaux Communales

V. Financement - 1. Prise en charge des coûts
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Art. 40 WBG - Eaux Communales · Eaux Communales

1. La commune politique supporte les coûts de construction et d'entretien des eaux communales, sauf si des contributions sont disponibles. Si une entreprise de droit public existe, celle-ci prend en charge les coûts.

2. Le montant des contributions communales est déterminé par l'intérêt public; il représente pour la construction et l'entretien au moins 25 pour cent des coûts qui restent après déduction des contributions de la Confédération, du canton et des tiers conformément à l'article 42 de l'arrêté.

3. Les propriétaires des terrains, constructions et installations concernés contribuent aux coûts de construction et d'entretien des eaux communales. Le montant des contributions est déterminé par l'intérêt de la propriété foncière à se protéger contre les inondations et l'érosion ainsi que par les possibilités d'utilisation. Aucune contribution n'est perçue pour les mesures de revitalisation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

B.2013.138 · sg (Art. 40 WBG)
Water Management Association Contribution Denial Upheld for Cantonal Water Body
The provision on municipal waters is referenced when distinguishing the financing rules applicable to cantonal waters, which is the subject of the dispute.
B.2013.138 · sg (Art. 40 WBG)
Waterway Authority v. Property Owners: Perimeter Contribution Dispute
Cited in the reasoning (E. 4.2) to contrast the situation of cantonal waters with that of municipal waters, where landowner contributions might apply.