Art. 86 Loi sur les routes (StrG) - b) Utilisation

1. Les contributions de construction ultérieures sont utilisées pour la construction et l'entretien des routes concernées.

2. Elles sont gérées par la commune politique, lorsque l'entretien n'est pas assuré en commun.

3. Elles reviennent à la commune politique, dans la mesure où celle-ci supporte les coûts d'entretien.

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