732.1 STRG

CH-SG

Art. 82 Loi sur les routes (StrG) - Exigibilité

VI. Frais - 2. Procédure de répartition des frais

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Art. 82 StrG · Exigibilité

1. Les contributions sont perçues en fonction des coûts engagés, par acomptes ou en totalité après l'exécution de la route.

2. L'autorité communale compétente dispose des contributions et du délai de paiement par notification personnelle.

3. La protection juridique est régie par les dispositions de la loi sur la procédure administrative.

4. Les contributions portent intérêt après l'expiration du délai de paiement. L'introduction d'un recours n'interrompt pas le cours des intérêts.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

II.3.2017.9 · sg (Art. 82 Abs. 3 StrG)

Municipal Road Maintenance Contribution Adjustment

Cited in the reasoning regarding challenging contributions in cost allocation proceedings, but not explicitly in the dispositive.

I.2.2010.110 · sg (Art. 82 Abs. 3 StrG)

Administrative Appeal Commission v. Property Owner Road Contribution Liability

Cited in the reasoning to confirm that the appeal met the formal and substantive legal requirements.

I.2.2010.110 · sg (Art. 82 StrG)

Administrative Appeal Commission v. Property Owner Road Contribution Liability

Cited in the reasoning concerning the timing of the due date for contributions.