Art. 79 Loi sur les routes (StrG) - Plan de contribution

1. L'autorité municipale compétente établit le plan de contribution.

2. Celui-ci contient

a) estimation des coûts ;

b) biens immobiliers soumis à contribution ;

c) parts des propriétaires fonciers ;

d) part de la commune politique ;

e) parts de tiers.

3. L'autorité municipale compétente peut mettre en place une commission d'estimation pour la répartition des coûts.

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