Art. 77 Loi sur les routes (StrG) - Exécution

1. Dans la procédure de répartition des coûts, les coûts de construction sont répartis par l'établissement d'un périmètre.

2. La procédure de répartition des coûts est menée de manière appropriée pour

a) Les périmètres d'entretien des routes communales de troisième classe ;

b) Les contributions de la commune politique aux routes communales ;

c) La répartition du déficit passif d'une entreprise périmétrique, lorsque la commune politique prend en charge l'entretien de la route ;

d) Les contributions de construction ultérieures aux routes communales ;

e) Les contributions à la construction des routes cantonales pour les constructions et installations qui entraînent un trafic considérable.

3. La procédure de répartition des coûts peut être abandonnée si la prise en charge des coûts est régulée par contrat.