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732.1 STRG CH-SG

Art. 49 Loi sur les routes (StrG) - b) Procédure d'estimation

III. Construction de routes - 3. Acquisition de terrains et début des travaux
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Art. 49 StrG - b) Procédure d'estimation · b) Procédure d'estimation

1. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur l'indemnisation ou d'autres requêtes de la procédure d'expropriation, la réalisation de la procédure d'évaluation peut être demandée auprès de la présidente ou du président de la commission d'évaluation pour les expropriations.

2. La présidente ou le président fixe aux parties un délai pour le dépôt des requêtes.

3. L'opposition à la légalité de l'expropriation est exclue.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

I.2.2010.28 · sg (Art. 49 Abs. 1 StrG)
Road Construction Perimeter Contribution Assessment Finality
Cited in the reasoning to explain the process for determining compensation for expropriated land, which is outside the scope of the perimeter contribution assessment.
I.2.2010.28 · sg (Art. 49 Abs. 1 StrG)
Road Contribution Perimeter Dispute Involving Expropriation and Private Agreements
Cited in the preamble regarding the procedure for demanding an appraisal if compensation cannot be agreed upon.