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732.1 STRG CH-SG

Art. 42 Loi sur les routes (StrG) - Notification

III. Construction de routes - 2. Procédure de planification
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Art. 42 LStr · Notification

1. Quiconque doit céder des droits privés est informé par notification personnelle de la consultation publique et de la demande d'expropriation. La notification personnelle est considérée comme le début de la procédure d'expropriation.

2. Quiconque doit verser des contributions de propriétaire foncier est informé par notification personnelle de la consultation publique et du plan de contributions.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

B.2012.136 · sg (Art. 42 Abs. 1 STRG)
Property Owner v. Municipality Regarding Path Reclassification
Mentioned in the context of personal notification during the planning procedure, but no order was made based on it.