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732.1 STRG CH-SG

Art. 29 Loi sur les routes (StrG) - Redevance d'utilisation a) Principe

II. Utilisation de la voie publique
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Art. 29 StrG · Redevance d'utilisation a) Principe

1. Une redevance peut être exigée pour l'usage accru du domaine public et l'utilisation privative.

2. Elle est déterminée notamment en fonction de

a) l'intensité d'utilisation ;

b) la durée d'utilisation ;

c) * l'avantage économique pour le bénéficiaire ou la bénéficiaire.

3. La protection des riverains et des personnes également affectées contre les émissions polluantes peut être prise en compte comme critère supplémentaire d'évaluation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

B.2015.98 · sg (Art. 29 StrG (sGS 732.1))
Energy Supply Charges Upheld Against Individual Challenge
The court confirmed the decision regarding the levy based on this article, although it noted the lack of an internal regulation, applying the principle of non-retroactivity of changed case law.
I.2.2012.28 · sg (Art. 29 StrG)
Cantonal Road Authority Concession Fee Assessment for Special Use of Public Land
The provision governing the basis for the special usage fee, which the court remanded for proper substantiation.