732.1
STRG
CH-SG
Art. 26 Loi sur les routes (StrG) - c) Retrait de concession
II. Utilisation des voies publiques
Art. 26 StrG · c) Retrait de concession
1. La concession peut être révoquée
a) pour les raisons énoncées dans la concession ;
b) lorsque les conditions d'expropriation[13] sont remplies.