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732.1 STRG CH-SG

Art. 24 Loi sur les routes (StrG)

II. Utilisation de la voie publique
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Art. 24 StrG - Utilisation spéciale

1. L'utilisation spéciale nécessite une concession.

2. Sont soumis à l'obligation de concession, notamment les constructions et installations permanentes sur, dans ou au-dessus des voies publiques.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

B.2024.119.B.2024.1 · sg (Art. 24 ff. StrG)
Municipality Road Project and Bus Shelter Coordination Dispute
The court noted that a concession under these articles is required for the bus shelter, which necessitates coordination with the road project.