Art. 159 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (PBG) - Contrainte administrative a) Ordonnances
Art. 159 PBG · Contrainte administrative a) Ordonnances
**1. Lorsque la construction d'ouvrages et d'installations sans autorisation ou de toute autre manière crée une situation illégale, il est ordonné :**
a) l'arrêt des travaux ;
b) une interdiction d'utilisation ;
c) un délai pour la soumission d'une demande de permis de construire rétroactive ;
d) la restauration de l'état légal.
**2. Les personnes responsables de la situation illégale participent à la procédure de rétablissement. Si aucune proposition de restauration n'est présentée dans le délai fixé, la commune politique détermine la mesure de restauration dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire.**
**3. Pour la procédure de rétablissement, les dispositions de ce décret concernant la procédure d'autorisation de construire sont appliquées mutatis mutandis.**