Art. 8 Loi sur les taxes sur les véhicules automobiles (SVAG) - Début et fin de l'assujettissement à l'impôt

II. Impôts sur la circulation routière - 1. Taxe sur les véhicules à moteur

Art. 8 LTVA - Début et fin de l'assujettissement à l'impôt · Début et fin de l'assujettissement à l'impôt

1. L'obligation fiscale commence le jour où la plaque de contrôle est délivrée.

2. Elle se termine le jour où la plaque est restituée.

3. Sont réservées les dispositions du droit fédéral concernant le déplacement du siège dans un autre canton.