711.70
SVAG
CH-SG
Art. 10 Loi sur les taxes sur les véhicules automobiles (SVAG) - Base d'imposition
II. Taxes sur la circulation routière - 1. Taxe sur les véhicules à moteur
Art. 10 SVAG · Base d'imposition
1. L'impôt sur les voitures particulières et les motocyclettes est calculé en fonction du poids total et de la puissance du véhicule.
1bis. Pour les autres véhicules à moteur et les remorques pour véhicules à moteur, l'impôt est calculé en fonction du poids total du véhicule.
2. ...
3. Une taxe uniforme est prélevée sur les véhicules avec plaque de marchand.