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451.1 PG CH-SG

Art. 52 Loi sur la police (PG) - Remboursement des frais

IV. Dispositions Particulières
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Art. 52 PG · Remboursement des frais

1. Quiconque cause des mesures policières peut être tenu de rembourser les coûts.

2. Le gouvernement réglemente par ordonnance la rémunération pour les interventions de la police cantonale, notamment pour

a) le maintien de l'ordre lors d'événements privés,

b) la protection particulière des particuliers,

c) la constatation des faits et l'enquête dans le cadre de la procédure pénale,

d) la recherche de personnes disparues.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

B.2022.117 · sg (Art. 52 Abs. 1 PG)
Appeal Dismissed Against Police Custody and Medical Examination Fees
The court confirmed the appellant, as the originator of the police custody, was rightly charged the associated costs based on this article.
B.2022.117 · sg (Art. 52 Abs. 1 PG)
Police Custody Fee and Medical Examination Cost Challenge Upheld
Cited in the preamble of the decision as the legal basis for obligating the person causing the measure to bear the costs.