Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
451.1 PG CH-SG

Art. 13 Loi sur la police (PG) - Tâches de la police municipale

III. Forces de police - 1. Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (93 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 PG · Tâches de la police municipale

1. Les tâches de la police municipale sont

a) l'exercice de la police de sécurité ;

b) la surveillance du stationnement ;

c) l'enquête policière dans la procédure pénale pour les infractions sanctionnées sur-le-champ par les forces de police de la commune avec perception d'amendes ;

d) l'exécution de mandats pour les organes administratifs de la commune.

← Art. 12 PG Loi sur la police (PG) - Champ d'application Art. 14 PG →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

SK 2019 121 · be (Art. 13, 14, 16, 17, 21a, 22 NHV)
Logging Contractor Convicted for Severe Damage to Protected Moor
These articles from the Ordinance on the Protection of Nature and Cultural Heritage (NHV) were cited in connection with the criminal conviction.