Art. 18 Loi sur l'aide sociale (SHG)
Art. 18 SHG - Remboursement
1. Quiconque a bénéficié d'une aide sociale financière pour lui-même, des membres de sa famille, une personne avec laquelle il vit en partenariat enregistré, ou un enfant vivant dans la communauté du partenariat enregistré, rembourse cette aide lorsque sa situation financière personnelle s'est améliorée et que le remboursement est raisonnablement exigible.
1bis N'est pas tenu de rembourser celui qui
a)* bénéficie d'une aide sociale après la naissance de son propre enfant, l'obligation de remboursement étant suspendue pendant six mois après la naissance de l'enfant ;
b)* s'occupe de son propre enfant pour lequel il n'a pas été fixé de contribution à l'entretien ou une contribution ne couvrant pas l'entretien décent ;
c) a bénéficié pour lui-même d'une aide sociale financière pendant sa minorité ou jusqu'à l'acquisition d'une formation commencée durant cette période, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans accomplis.
2. Le remboursement ne s'étend pas à
a)* les frais pour la participation à des mesures d'intégration professionnelle ou sociale selon l'art. 12a de cet arrêté ;
b)* les frais pour l'aide sociale d'accompagnement, notamment l'accompagnement socio-pédagogique de la famille.
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