381.1
SHG
CH-SG
Art. 14 Loi sur l'aide sociale (SHG) - Obligation de remboursement
II. Aide sociale personnelle - 3. Aide sociale financière
Art. 14 SHG · Obligation de remboursement
1. Quiconque possède des biens immobiliers ou d'autres actifs dont la réalisation n'est pas possible ou raisonnable, s'engage par écrit à rembourser l'aide sociale financière lors de la réalisation ultérieure des actifs.
2. La commune politique peut exiger l'inscription d'un droit de gage au registre foncier pour garantir cette obligation.