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381.1 SHG CH-SG

Art. 14 Loi sur l'aide sociale (SHG) - Obligation de remboursement

II. Aide sociale personnelle - 3. Aide sociale financière
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Art. 14 SHG · Obligation de remboursement

1. Quiconque possède des biens immobiliers ou d'autres actifs dont la réalisation n'est pas possible ou raisonnable, s'engage par écrit à rembourser l'aide sociale financière lors de la réalisation ultérieure des actifs.

2. La commune politique peut exiger l'inscription d'un droit de gage au registre foncier pour garantir cette obligation.

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