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381.1 SHG CH-SG

Art. 10 Loi sur l'aide sociale (SHG) - Prestations

II. Aide Sociale Personnelle - 3. Aide Sociale Financière
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Art. 10 SHG - Prestations · Prestations

1. L'aide sociale financière comprend des prestations en espèces et en nature ainsi que des prises en charge de coûts.

2. Elle est accordée en temps opportun et, si nécessaire, associée à une aide sociale accompagnante.

3. Elle est fournie de manière à ne pouvoir être abusée ni par la personne nécessiteuse ni par ses membres de famille. Si la personne nécessiteuse ne peut garantir une utilisation conforme aux objectifs, des prestations peuvent être versées à des tiers habilités.

4. L'aide sociale pour les frais de logement et annexes pour les réfugiés reconnus et les réfugiés admis à titre provisoire est

a) généralement octroyée sous forme de prestation en nature ;

b) dans des cas exceptionnels, octroyée sous forme de prestation en espèces, notamment si

1. cela sert l'objectif d'intégration et

2. la commune de domicile actuelle et la nouvelle commune de domicile acceptent le changement de résidence.

5. Les réfugiés faisant l'objet d'une expulsion du territoire sont exclus de l'aide sociale. Seule l'aide d'urgence est accordée. Celle-ci est généralement octroyée sous forme de prestation en nature.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

B.2020.187 · sg (Art. 10 Abs. 1 SHG)
Municipality Appeal Dismissed on Retroactive Welfare Cost Coverage Despite Late Submission and Imposition of Appeal Costs
The background legal framework for financial social assistance, including cost guarantees, is mentioned in the reasoning, although the main ground for the decision relies on the necessity of the treatment despite late application.
B.2018.48 · sg (Art. 10 Abs. 1 SHG)
Foster Care Payment Reduction Upheld Over Private Agreement
Although cited in the summary (which is often indicative of the subject matter), the core reasoning for dismissing the appeal relates to the authority of the municipality to set the appropriate social welfare payment based on guidelines, not directly citing Art. 10 Abs. 1 SHG in the final operative section (Dispositiv).
B.2018.48 · sg (Art. 10 Abs. 1 SHG)
Foster Care Payments Reduction Upheld Against Private Agreement
This provision is mentioned in the summary regarding the municipality's obligation to cover costs when parents are unable to provide support, which is the underlying legal context for the social assistance provided.