355.21
BVG
CH-SG
Art. 15 Convention intercantonale sur la surveillance des fondations et de la LPP des cantons de Zurich, Glaris, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Saint-Gall, Grisons, Thurgovie et Tessin - b) Prise de décision
II. Organisation
Art. 15 Convention intercantonale sur la surveillance LPP et des fondations des cantons de Zurich, Glaris, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Saint-Gall, Grisons, Thurgovie et Tessin · b) Prise de décision
1. Le conseil d'administration est en mesure de prendre des décisions lorsque la majorité de ses membres est présente en personne ou participe à la réunion par des moyens électroniques.
2. Les décisions sont prises à la majorité simple des votants. La présidente ou le président prend part au vote. En cas d'égalité des voix, sa voix est prépondérante.
3. Les décisions peuvent être prises par voie de circulation. Chaque membre peut demander la convocation d'une réunion.
4. La directrice ou le directeur participe aux réunions avec voix consultative et droit de proposition.
← Art. 14 Convention intercantonale sur la surveillance des caisses de pensions et des fondations des cantons de Zurich, Glaris, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, St. Gall, Grisons, Thurgovie et Tessin
Convention intercantonale sur la surveillance des fondations et de la LPP des cantons de Zurich, Glaris, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Saint-Gall, Grisons, Thurgovie et Tessin - Région de surveillance commune
Art. 16 Convention intercantonale sur la surveillance LPP et des fondations des cantons de Zurich, Glaris, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Saint-Gall, Grisons, Thurgovie et Tessin →