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Art. 11 Convention intercantonale sur la surveillance des fondations et de la LPP des cantons de Zurich, Glaris, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Saint-Gall, Grisons, Thurgovie et Tessin - b) Prise de décision

II. Organisation
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Art. 11 Accord intercantonal sur la surveillance LPP et des fondations des cantons de Zurich, Glaris, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Saint-Gall, Grisons, Thurgovie et Tessin · b) Prise de décision

1. Le conseil concordataire est habilité à délibérer lorsque la majorité de ses membres est présente en personne ou participe à la séance par des moyens électroniques.

2. Les décisions sont prises à la majorité simple des votants. Le ou la présidente participe au vote. En cas d'égalité des voix, celle de la présidente ou du président est prépondérante.

3. Les décisions peuvent être prises par voie de circulaire. Chaque membre peut exiger la tenue d'une séance.

4. La présidente ou le président du conseil d'administration et la directrice ou le directeur participent aux séances avec voix consultative et droit de proposition.

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