Art. 1 Convention intercantonale sur la surveillance des fondations et de la LPP des cantons de Zurich, Glaris, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Saint-Gall, Grisons, Thurgovie et Tessin - Région de surveillance commune

1. Les cantons de Zurich, Glaris, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Saint-Gall, Grisons, Thurgovie et Tessin («cantons parties à l'accord») forment une région de surveillance commune pour la supervision de

a) les institutions de prévoyance professionnelle conformément à l'art. 61 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP);

b) les fondations classiques conformément à l'art. 84 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC), dans la mesure où les cantons parties à l'accord ont délégué cette tâche à l'établissement.

Convention intercantonale sur la surveillance des fondations et de la LPP des cantons de Zurich, Glaris, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Saint-Gall, Grisons, Thurgovie et Tessin - Région de surveillance commune Art. 2 Convention intercantonale sur la surveillance des fondations et des institutions de prévoyance professionnelle (BVG) des cantons de Zurich, Glaris, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Saint-Gall, Grisons, Thurgovie et Tessin →