Art. 3 Loi sur les prestations complémentaires (ELG) - Dépenses Personnelles
Art. 3 ELG - Dépenses Personnelles · Dépenses Personnelles
1. Les frais personnels sont imputés comme forfait annuel
a)* en cas de séjour dans un établissement pour personnes âgées ou dans un foyer pour personnes handicapées, un tiers du montant applicable aux personnes seules pour les besoins de subsistance généraux selon l'art. 10, al. 1, let. a, ch. 1 de la loi fédérale sur les prestations complémentaires du 6 octobre 2006 ;
b)* en cas de séjour dans un établissement de soins ou un hôpital, un quart du montant applicable aux personnes seules pour les besoins de subsistance généraux selon l'art. 10, al. 1, let. a, ch. 1 de la loi fédérale sur les prestations complémentaires du 6 octobre 2006.
2. Pour un bénéficiaire en établissement ou à l'hôpital, l'érosion de fortune imputable est augmentée à un cinquième.