Art. 46 Loi sur la santé (GesG) - d) autres professions de la santé
Art. 46 GesG - d) autres professions de la santé · d) autres professions de la santé
1. L'autorisation pour l'exercice autonome d'autres professions de la santé est accordée lorsque le demandeur
a) remplit les conditions professionnelles pour l'exercice de sa profession ;
b) est digne de confiance, et offre notamment des garanties physiques et psychiques pour un exercice professionnel irréprochable.
2. Le gouvernement règle par ordonnance les domaines d'activité, les conditions professionnelles et les obligations professionnelles pour les différentes professions. Il peut déclarer d’application générale les règlements des autorités et des organisations professionnelles privées.
3. L'octroi, la limitation et le retrait de l'autorisation, ainsi que les obligations professionnelles et les mesures disciplinaires, sont par ailleurs régis par les dispositions de cet arrêté concernant l'exercice autonome des professions médicales.