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161.1 VG CH-SG

Art. 6 Loi sur la responsabilité des collectivités et établissements de droit public et sur la responsabilité des autorités et agents publics (Loi sur la responsabilité) (VG) - Obligation d'assurance

I. Responsabilité des établissements et des entités de droit public
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Art. 6 VG - Obligation d'assurance · Obligation d'assurance

1. Le gouvernement peut obliger les corporations et établissements de droit public à souscrire une assurance contre les conséquences de leur responsabilité.

2. Le gouvernement est habilité à créer une caisse publique d'assurance propre.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB 2006.1452 (Art. 6 LDP)
Federal Council Circular on Postal Voting Security
Cited as a basis for requiring cantons to ensure all municipalities take specific measures regarding communal mailboxes for advance voting.