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161.1 VG CH-SG

Art. 1 Loi sur la responsabilité des collectivités et établissements de droit public et sur la responsabilité des autorités et agents publics (Loi sur la responsabilité) (VG) - Principe

I. Responsabilité des personnes morales de droit public et des établissements
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Art. 1 VG - Principe · Principe

1. L'État, les communes, les autres corporations de droit public et les établissements de droit public du droit cantonal sont responsables du dommage que leurs autorités et employés causent illégalement à des tiers dans l'exercice de leurs fonctions officielles.

2. Sont également considérées comme des employés les personnes employées à titre accessoire, provisoire ou en vertu d'un contrat de droit privé.

3. La personne lésée ne peut pas poursuivre directement les membres de l'autorité et les employés.

Loi sur la responsabilité des collectivités et établissements de droit public et sur la responsabilité des autorités et agents publics (Loi sur la responsabilité) (VG) - Principe Art. 2 VG - Extension →

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

BZ.2009.90 · sg (Art. 1 VG)
Municipality Not Liable for Faulty Building Setback Control
The court analyzed the general liability of municipalities for damages caused by their authorities in the exercise of their duties.
BZ.2009.90 · sg (Art. 1 VG)
Municipality Not Liable for Owner's Loss Due to Faulty Scaffolding Survey Oversight
The court dismissed the claim because, despite the breach of the control duty under the municipal building regulations, the municipality's conduct was not unlawful in the sense required for liability under this article.