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151.3 GvG CH-SG

Art. 9 Loi sur les fusions de communes (GvG)

A. Fusion - II. Procédure
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Art. 9 GvG - Règlement communal

1. Si la commune unifiée est organisée en tant que commune avec assemblée des citoyens, son règlement communal est édicté pour une durée indéterminée.

2. La citoyenneté de la commune unifiée adopte le règlement communal lors de l'assemblée constitutive des citoyens.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

B.2005.47 · sg (Art. 9 Abs. 1 GVG)
Fire Insurance Claim: Annex Structure and Carpet Damage Valuation
Cited as the general obligation to insure buildings in the canton.