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151.3 GvG CH-SG

Art. 14 Loi sur les fusions de communes (GvG) - Entreprises de droit public autonomes

A. Fusion - II. Procédure
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Art. 14 GvG - Entreprises de droit public autonomes · Entreprises de droit public autonomes

1. Les entreprises publiques de droit public autonomes d'une commune participante demeurent après l'unification, à moins qu'elles ne soient dissoutes par la commune participante avant l'unification.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

HC.2019.406 · vd (Art. 14 LHand)
State Responsibility for Sign Language Interpreter Costs in Judicial Proceedings
This provision concerning the Confederation's obligations towards disabled persons was cited in the reasoning leading to the decision on costs.