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151.2 GG CH-SG

Art. 89 Loi sur les communes (GG) - Position et Désignation

V. Conseil et Administration - 1. Conseil
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Art. 89 GG - Position et Désignation · Position et Désignation

1. Le Conseil est l'organe suprême de direction et d'administration de la commune.

2. Il compte au moins trois membres.

3. Il s'appelle dans la commune politique «Conseil communal» ou «Conseil municipal», dans la commune scolaire «Conseil scolaire» et dans les autres communes spécialisées «Conseil d'administration» ou «Conseil communal».

4. La présidente ou le président s'appelle dans la commune politique «Présidente de commune» ou «Président de commune» ou «Présidente de ville» ou «Président de ville», dans les autres communes «Présidente» ou «Président».

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

21.4465 · sg (Art. 89 Abs. 1 GG)
Appeal Regarding Retaining Wall Permit and Jurisdictional Issues
Cited to define the Gemeinderat's role as the highest administrative body, relevant to assessing the incompetence of the Bauamt in issuing permit Nr. 2019-96.