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151.2 GG CH-SG

Art. 36 Loi sur les communes (GG) - Vote supplémentaire à la demande du Conseil

III. Organisation - 2. Commune avec assemblée de citoyens - b) Assemblée de citoyens
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Art. 36 GG - Vote supplémentaire à la demande du Conseil · Vote supplémentaire à la demande du Conseil

1. Le Conseil peut demander

a) un vote supplémentaire sur des points individuels d'un projet ;

b) un vote supplémentaire sur une variante relative à des points spécifiques du projet ;

c) un vote sur deux propositions différentes concernant la même question.

2. La procédure relative aux votes sur les variantes et alternatives en vertu des lettres b et c est régie de manière appropriée par les dispositions de la loi sur le référendum et l'initiative concernant l'initiative et la proposition alternative.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

I.2.2008.37 · sg (Art. 36 lit. a GG (sGS 151.2))
Sewerage Connection Fee Validity Due to Formal Legislative Defects
The court relies on this provision to establish the strict requirements for the legal basis of contributions in St. Gallen law, which the municipal regulation failed to meet.
I.2.2008.37 · sg (Art. 36 lit. a GG)
Sewer Connection Fee Validity Based on Communal Legal Basis
This article regarding strict requirements for contributions in St. Gallen law was discussed in relation to the lack of a formally sufficient legal basis on the municipal level.