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151.2 GG CH-SG

Art. 3 Loi sur les communes (GG) - Législation a) Types

I. Dispositions Générales
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Art. 3 GG · Législation a) Types

1. La commune établit des lois par le biais de l'ordonnance municipale ainsi que par des règlements et des accords. Ceux-ci règlent de manière générale et contraignante les droits et obligations de la commune et des citoyennes et citoyens ainsi que l'organisation des autorités.

2. La commune peut fixer des frais d'utilisation.

3. Elle peut prévoir des amendes pour les infractions ou, dans les cas légers, un avertissement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

B.2021.256 · sg (Art. 126 Abs. 1 Ingress und lit. b in Verbindung mit Art. 3 Abs. 1 GG)
Municipal Contract Amendment for Girls' School Operation Upheld
Cited as the legal basis that validates the transfer of tasks concerning public primary education to private entities, thus forming the core of the rejection of the illegality claim.