Art. 159 Loi sur les communes (GG) - b) Mesures

1. Le département compétent prend les mesures appropriées pour rétablir ou assurer l'ordre légal.

2. Il peut notamment

a) agir à la place d'un organe communal ;

b) ordonner des exécutions par substitution ;

c) adopter des règlements ;

d) approuver les comptes annuels, le budget et le taux d'imposition ;

e) transférer, dans l'intérêt public, les tâches d'une commune à une autre en l'absence d'accord ;

f) instaurer une administration de remplacement si

1. l'autorité administrative suprême de la commune n'est pas en mesure de prendre des décisions dans un cas particulier ;

2. la commune viole constamment ses obligations légales ;

3. la commune s'oppose aux ordonnances des autorités de surveillance ;

4. le comportement financier de la commune compromet sa solvabilité.

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