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143.1 LOIPERSPersG CH-SG

Art. 56 Loi sur le personnel (PersG) - Traitement des données personnelles a) des employés et employées

**IV. Organisation de la relation de travail - 4. Protection des données**
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Art. 56 PersG · Traitement des données personnelles a) des employés et employées

1. Les autorités responsables de l'exécution de cet arrêté traitent les données personnelles des employés dans la mesure où celles-ci sont nécessaires et appropriées pour la relation de travail.

1bis Sur mandat des autorités responsables de l'exécution de cet arrêté, des données personnelles ainsi que des données personnelles particulièrement sensibles et des profils de la personnalité peuvent être traités si cela est

a) indispensable pour garantir la tenue régulière des dossiers et

b) effectué par des personnes chargées de garantir la tenue régulière des dossiers.

2. Elles sont autorisées à communiquer aux compagnies d'assurance ayant une relation contractuelle avec le canton les données personnelles nécessaires au traitement des cas d'assurance.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

III.2.2021.2 · sg (Art. 30 PersG i.V.m. Art. 328 OR und Art. 56 PersG)
Administrative Appeal Commission Dismissal of Employment Claim for Lack of Specificity
Cited in the reasoning when dismissing Claim 3 regarding compensation for violation of personal rights, as the VRK lacked jurisdiction for these tort claims.