Art. 21 Loi sur le personnel (PersG) - b) Motifs
Art. 21 PersG - b) Motifs · b) Motifs
1. Le licenciement par l'employeuse ou l'employeur nécessite un motif légitime suffisant.
2. Après la période d'essai, un motif légitime suffisant est établi, notamment lorsque la cessation de la relation de travail intervient
a) pour des raisons économiques ou d'exploitation, telles que les restructurations ou la suppression de postes ;
b) en raison d'une incapacité de travail pour des motifs de santé ;
c) en raison d'une performance insuffisante au travail ou d'un comportement insatisfaisant de la salariée ou du salarié ;
d) en raison d'une violation grave ou répétée, fautive, des obligations découlant de la relation de travail ;
e) en raison d'un comportement fautif grave en dehors de la relation de travail, manifestement incompatible avec celle-ci.