Art. 2 Loi sur le personnel (PersG) - Champ d'application

1. Cette ordonnance s'applique aux employées et employés de

a) Départements et Chancellerie d'État ;

b) Tribunaux et autres autorités judiciaires, dans la mesure où ils n'agissent pas à titre judiciaire.

2. Elle s'applique sous réserve de dispositions légales spéciales aux employées et employés

1. d'établissements de droit public autonomes ;

2. de services indépendants et autonomes rattachés au Département ou à la Chancellerie d'État.

3. Le gouvernement détermine par voie de règlement pour les personnes qui, en vertu de dispositions légales spéciales, accomplissent des tâches à titre accessoire pour le canton, quelles dispositions de cette ordonnance sont applicables.

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