Art. 6 Loi sur le principe de la transparence (OeffG) - Restrictions a) intérêts publics ou privés dignes de protection

1. L'organisme public informe et accorde l'accès aux documents officiels, sauf si des intérêts publics ou privés dignes de protection s'y opposent.

2. Un intérêt public s'oppose notamment lorsque l'information

a) pourrait menacer l'ordre et la sécurité publics ;

b) pourrait affaiblir la position de l'organisme public dans des négociations ;

c) pourrait nuire aux relations avec d'autres collectivités ;

d) pourrait compromettre ou réduire l'efficacité des mesures administratives ;

e) engendrerait un effort disproportionné.

3. Un intérêt privé digne de protection s'oppose notamment lorsque l'information est susceptible de

a) porter atteinte aux droits de la personnalité de tiers ;

b) violer des droits de propriété intellectuelle ;

c) contrevenir à un secret professionnel, commercial ou de fabrication.

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