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140.2 OeffG CH-SG

Art. 5 Loi sur le principe de la transparence (OeffG) - Droit d'accès à l'information

III. Accès à l'information - 1. Principe de publicité
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Art. 5 OeffG · Droit d'accès à l'information

1. Toute personne a le droit, sans avoir à faire valoir un intérêt particulier, conformément à ce décret

a) d'obtenir des informations sur l'activité de l'organisme public ;

b) d'accéder aux documents officiels.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

B.2022.81 · sg (Art. 5 Abs. 1 lit. b OeffG)
Access to Water Consumption Data Upheld Against Trade Secret Claim
The core legal basis cited in the reasoning for the right of access to official documents, which supports the dismissal of the appeal against granting access.
B.2022.81 · sg (Art. 5 Abs. 1 lit. b OeffG)
Water Consumption Fee Disclosure Appeal
The court applied the right of access to official documents based on this provision, as the appeal concerned access to official documents.