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140.2 OeffG CH-SG

Art. 2 Loi sur le principe de la transparence (OeffG) - b) Exceptions

I. Dispositions Générales
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Art. 2 OeffG - b) Exceptions · b) Exceptions

1. Cet arrêté n'est pas applicable dans les procédures de droit civil, pénal, et administratif, y compris les procédures de conciliation, d'arbitrage et d'entraide judiciaire.

2. L'accès aux données personnelles selon l'art. 1 let. a de la Loi sur la protection des données du 20 janvier 2009 est régi par cette loi.

3. La publication et l'accès aux données et informations statistiques sont régis par la Loi sur la statistique du 16 novembre 2010.

4. Cet arrêté n'octroie aucun droit d'accès aux délibérations non publiques des organes publics.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

B.2019.116 · sg (Art. 2 Abs. 1 OeffG)
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Cited in the reasoning to determine that the request was not excluded from the scope of the Act, which is a prerequisite for the final order dismissing the appeal (Order 1).