Art. 17 Loi sur le principe de la transparence (OeffG) - d) Disposition

1. La personne requérante et la personne entendue peuvent demander le prononcé d'une décision dans un délai de 14 jours après la réception de l'avis.

2. Si la personne requérante laisse ce délai expirer sans agir, elle ne peut pas soumettre à nouveau la même demande.