Art. 12 Loi sur le principe de la transparence (OeffG) - Document officiel

1. Est considéré comme document officiel tout enregistrement qui

a) est contenu sur tout support de données;

b) est en possession d'un organisme public, provient de celui-ci ou lui a été communiqué;

c) concerne l'accomplissement d'une tâche publique;

d) n'est pas destiné exclusivement à un usage personnel.

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