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140.2 OeffG CH-SG

Art. 1 Loi sur le principe de la transparence (OeffG)

I. Dispositions Générales
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Art. 1 OeffG - Objet et Champ d'Application

1. Cet arrêté favorise la transparence concernant la mission, l'organisation et l'activité des organes publics. À cette fin, il régit l'information du public par les organes publics et garantit l'accès aux documents officiels.

2. Les organes publics sont des organes, autorités et services

a) du canton;

b) des établissements de droit public autonomes du canton;

c) des communes;

d) des entreprises communales autonomes de droit public;

e) des associations de communes et des syndicats intercommunaux.

3. Les personnes privées sont assimilées aux organes publics lorsqu'elles remplissent des tâches étatiques.

Loi sur le principe de la transparence (OeffG) Art. 1a OeffG - abis) Grand Conseil et Parlement Communal →

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

B.2020.134 · sg (Art. 1 Abs. 3 OeffG)
Foundation Subject to Public Procurement Due to Outsourced State Function
The court addressed the question of whether the appellant performs a state function, thereby potentially being equivalent to a public body under this provision, as the dispute originated from a request for information under this law.
B.2020.134 · sg (Art. 1 Abs. 3 OeffG)
Foundation's Role in State Function and Public Procurement Compliance
The core dispute involved the interpretation of the term 'Staatsaufgabe' (state task) under this article, as the foundation for applying the Public Information Act (OeffG).