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111.1 KV CH-SG

Art. 8 Constitution du canton de Saint-Gall (KV) - Légalité

II. Droits et devoirs fondamentaux ainsi que principes de l'État de droit - 3. Principes de l'État de droit
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Art. 8 KV · Légalité

1. La base de l'action étatique est le droit.

2. L'action de l'État doit être dans l'intérêt public et proportionnée.

3. Les autorités et les particuliers se comportent selon la bonne foi.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

B.2012.231 · sg (Art. 8 Abs. 2 KV)
Student v. University Regarding Retroactive Examination Accommodations
Cited in reasoning concerning the appellant's claim that the decision violated the principle of proportionality.
B.2012.231 · sg (Art. 8 Abs. 2 KV)
Student v. University: Retroactive Disability Accommodations for Exams
Cited in the reasoning regarding proportionality, which was confirmed as not violated in Order 1.