Art. 55 Constitution du canton de Saint-Gall (KV) - Séparation des pouvoirs a) Principe

1. Les décisions sont prises de manière indépendante par

a) le Grand Conseil, le Gouvernement et les Tribunaux ;

b) le Parlement communal, le Conseil et le Conseil de naturalisation.

2. Les autorités judiciaires exercent leur fonction juridictionnelle de manière indépendante. Elles sont exclusivement tenues par le droit.

3. Les membres du Conseil de naturalisation désignés par la commune locale, qui appartiennent au Parlement communal, se récusent lors des décisions du Parlement communal concernant l'octroi des droits de cité communal et local.

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