Art. 9 Loi sur les marchés publics (loi sur les adjudications, SubmG) (Submissionsgesetz, SubmG) - Responsabilité

1. La commanditaire ou le commanditaire est responsable envers les prestataires du dommage qu'elle ou il a causé de manière fautive par un appel d'offres ou une décision illégale.

2. La responsabilité est limitée aux frais encourus par la prestataire ou le prestataire en lien avec la procédure d'attribution et de recours.

3. La demande de réparation doit être déposée auprès du tribunal administratif dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de l'autorité de passation des marchés.

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