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Art. 8 Loi sur les marchés publics (loi sur les adjudications, SubmG) (Submissionsgesetz, SubmG) - Dispositions complémentaires sur la protection juridique

Protection juridique et responsabilité
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Art. 8 Loi sur les soumissions, LSubm · Dispositions complémentaires sur la protection juridique

1. Dans la mesure où la IVöB et cette loi ne prévoient pas autrement, la protection juridique est régie par la loi sur l'organisation des tribunaux, le règlement sur la procédure devant les tribunaux administratifs et la loi sur la responsabilité.

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