Art. 7 Loi sur les marchés publics (loi sur les adjudications, SubmG) (Submissionsgesetz, SubmG) - Ouverture des dispositions

1. La mandante ou le mandant ouvre les décisions par publication ou par notification.

2. Les décisions sont motivées de manière sommaire et en fonction des critères d'attribution et accompagnées d'une indication des voies de recours, selon laquelle

a. les soumissionnaires non retenus peuvent, dans un délai de dix jours, demander par écrit la motivation détaillée de la décision à la mandante ou au mandant, et

b. la décision entre en force de chose jugée si la motivation n'est pas demandée.

3. Sur demande écrite dans un délai de dix jours depuis l'ouverture de la décision, la mandante ou le mandant communique notamment aux soumissionnaires non retenus

a. la procédure d'attribution appliquée;

b. le nom de la soumissionnaire ou du soumissionnaire retenu(e);

c. le prix de l'offre retenue;

d. les raisons essentielles de la non-sélection;

e. les caractéristiques et avantages déterminants de l'offre retenue;

f. l'indication du recours conformément à l'art. 6 de cette loi.

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