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Art. 6 Loi sur les marchés publics (loi sur les adjudications, SubmG) (Submissionsgesetz, SubmG) - Compétence

Protection juridique et responsabilité
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Art. 6 Loi sur les soumissions, SubmG - Compétence · Compétence

1. Compétent pour le traitement des recours en matière d'attribution des marchés est le tribunal administratif.

2. Le délai de recours est de dix jours après la justification de la décision conformément à l'art. 7 al. 3 de cette loi.

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