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Art. 4 Loi sur les marchés publics (loi sur les adjudications, SubmG) (Submissionsgesetz, SubmG) - Abstention

Dispositions générales

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Art. 4 Loi sur les soumissions, LsS - Abstention · Abstention

1. La grève des autorités adjudicatrices est régie par les dispositions de la Loi sur l'administration de l'État.

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