Art. 12 Loi sur les marchés publics (loi sur les adjudications, SubmG) (Submissionsgesetz, SubmG) - Abrogation du droit antérieur

1. Sont abrogés

a. la loi sur les marchés publics du 30 novembre 2000 ;

b. la décision du Conseil cantonal relative à l'adhésion à l'Accord intercantonal sur les marchés publics du 29 février 1996.

← Art. 11 Loi sur les soumissions, L.S. - Disposition transitoire Loi sur les marchés publics (loi sur les adjudications, SubmG) (Submissionsgesetz, SubmG) - Adhésion à la Convention intercantonale Art. 13 Loi sur les soumissions, LSS - Entrée en vigueur →