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971.11 GGV CH-OW

Art. 2 Ordonnance sur l'hôtellerie et la restauration (GGV) - Définition des Conditions

1. Hébergement et Restauration - Généralités
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Art. 2 GGV - Définition des Conditions · Définition des Conditions

1. Les communes déterminent, dans le cadre de l'octroi des autorisations, quelles conditions opérationnelles et personnelles doivent être remplies dans chaque cas particulier.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VVGE.2005.06.Nr.47 · ow (Art. 2 Abs. 3 GgV)
Scoliosis Surgery: Novel Technique Not Standard, Conventional Surgery Covered by Exchange Authority
Defines what constitutes necessary medical measures for the treatment of a congenital defect, requiring that they be indicated according to the established findings of medical science and pursue therapeutic success in a simple and appropriate manner.